CDTF - BILAN DE QUELQUES DOSSIERS EN COURS
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Défiscalisation des heures au delà des 35 heures en France et obligation de déclaration de comptes bancaires à l’étranger :
Action : Premier courrier interpellant ce sujet le candidat Nicolas Sarkozy en juin 2007 : Rappel des promesses du Président Nicolas Sarkozy par de multiples courriers aux élus.
Juin 2007 : Réunion des travailleurs frontaliers à Blotzheim à l’issue de laquelle MM. les Députés J.-L. Reitzer, M. Sordi et J. Uerberschlag s’engagent publiquement à intervenir afin que lors du vote de la loi, la spécificité des frontaliers soit prise en considération.
Vote de la Loi : aucun texte de loi faisant référence aux travailleurs frontaliers !
2007-2008 : Nouvelles multiples interventions écrite du C.D.T.F. relayées par les élus locaux (interventions individuelles et lettre commune). En mai 2008, le fisc accepte la déduction des heures supplémentaires effectuées et payées aux frontaliers.
En février et avril 2009 : entretien au Ministère des Finances. 1re proposition ministérielle pour la défiscalisation au-delà de 38 heures de travail. 2e rendez-vous concernant la défiscalisation au-delà des 40 heures en lieu et place des 38 heures…
Mai 2009 : envoi d’un projet d’avenant à la Loi du Ministère des finances au C.D.T.F., promesse de dépôt imminent de défiscalisation pour l’année 2008.
Juin 2009 : le Premier Ministre, M. François Fillon, gèle le projet ! Demande de rendez-vous auprès du Premier Ministre à l’initiative du C.D.T.F. soutenu par une lettre commune des élus locaux.
Septembre 2009 : M. F. Fillon refuse, en raison d’un emploi du temps trop chargé, le rendez-vous et nous renvoie à la case départ. Multiples demandes de rendez-vous auprès de Mme Lagarde.
18 décembre 2009 : Mme C. Troendlé, MM. J.-L. Johaneck, J.-L. Reitzer,
F. Hillmeyer, M. Sordi et B. Meyer du Conseil Général du Haut-Rhin, sont reçus par le Directeur Adjoint du Cabinet de Mme Lagarde. A l’issue de l’entretien, promesse de défiscalisation pour l’année 2009, publication des textes le 14 janvier 2010 au Bulletin Officiel des Impôts : la défiscalisation au-delà de 40 heures est accordée.
Février 2010 : Rendez-vous avec l’ensemble des intervenants alsaciens en décembre 2009 au Ministère du Budget avec des conseillers techniques du Ministère.
Ordre du jour de la réunion :
a) Demande d’application pratique et pragmatique des déductions concernant les revenus au-delà des 40 heures ;
b) Demande concernant l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger. Le Ministère nous confirme qu’il n’y a plus de tolérance de non-déclaration et, de fait, les résidents français, travailleurs frontaliers inclus, ont tous l’obligation de déclarer leur compte bancaire à l’étranger.
c) Demande par le C.D.T.F. et les élus de diffusion du formulaire 3916 prévu pour la déclaration des comptes bancaires à l’étranger, à l’ensemble des travailleurs frontaliers recensés par les Centres des impôts. A l’issue de l’entretien, les conseillers techniques demandent à Mme C. Troendlé de transmettre un courrier au Ministre du Budget résumant nos souhaits afin que celui-ci donne des instructions. A la demande de Mme Troendlé, le C.D.T.F. rédige la demande, les élus la cosignent et l’adressent au Ministère. A mi-avril, malgré de nombreux appels téléphoniques, aucune date de rendez-vous pour une réunion de travail au Ministère du budget n’a été fixée.
En octobre 2009, le C.D.T.F. a rencontré le Directeur régional des services fiscaux et en avril 2010, une responsable de la Direction régionale nous informe qu’aucune instruction d’envoi de formulaire de déclaration de compte bancaire à l’étranger n’est prévue pour les travailleurs frontaliers. Mais l’obligation de déclaration reste quant à elle bien obligatoire et risque d’être lourdement sanctionnée (10 000 € par année et par compte en cas de non-déclaration !!!).
Mesure urgente : Une réunion de travail d’urgence doit être organisée avec l’appui des élus locaux au Ministère du budget concernant l’application pragmatique de la déduction au-delà de 40 heures hebdomadaires et les formulaires de déclaration des comptes bancaires à l’étranger doivent être joints en même temps que les feuilles roses. Dans le cas contraire, le C.D.T.F. sera contraint et forcé «d’improviser» au mieux afin d’aider les travailleurs frontaliers à effectuer leurs déclarations et d’éviter les risques d’erreurs qui entraîneraient des désagréments aux frontaliers mais aussi aux services fiscaux locaux. Ce que nous voulons éviter à tout prix, puisque pour les deux parties concernées, ce serait une perte de temps et d’énergie et entrainerait un stress inutile à tous. Face à des nouvelles mesures importantes, il est impératif qu’au niveau national les services fiscaux acceptent d’aider les travailleurs frontaliers contribuables à remplir correctement leurs déclarations fiscales en leur adressant les documents adéquats.
Le C.D.T.F. a fait preuve de compétence, a soumis des propositions cohérentes et, depuis des décennies, facilite la tâche aux travailleurs frontaliers en diffusant les informations fiscales, ce qui profite aussi aux services fiscaux locaux et nationaux. Donc notre demande d’envoi de formulaire de déclaration de compte bancaire et des feuilles explicatives spécifiques par les services fiscaux est légitime et doit être prise en considération de toute urgence.
Dernière minute !
N’ayant obtenu aucune réponse à l’heure où nous mettons sous presse, nous avons décidé d’imprimer à nos frais les formulaires de déclaration de compte à l’étranger et de les insérer dans le Mot du Frontalier. Bien sûr, il aurait été plus simple d’indiquer le site Internet sur lequel ce document peut être téléchargé mais les travailleurs frontaliers ne sont pas tous équipés de l’outil informatique.